BARREAU DE KINSHASA/GOMBE

Ce travail a été mis en ligne, en date du 16 mars 2016, par le Bureau des Consultations Gratuites qui attend vos réflexions à l'adresse mail suivante : bcg@barreaudelagombe.cd

Pour toutes autres suggestions, prière appeler

Maître Donald SINDANI KANDAMBU aux numéros suivants :

+243 81 18 21 421 - 99 89 18 309


 

Le B.C.G.

Source légale et réglementaire

Article 43 de l’ordonnance-loi  n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat dispose que « le Conseil de l’Ordre…… organise un bureau de consultations gratuites en faveur des indigents et détermine les conditions de son fonctionnement… ». 

La décision n°CNO/8/87 du 19 août 1987 portant règlement intérieur cadre des barreaux de la République Démocratique du Congo tel que modifiée par la décision n°04/CNO du 24 février 2001

dispose :

Article quatre-vingt-dix

1. Le Bureau des Consultations Gratuites est présidé par le Bâtonnier National ou le Bâtonnier assisté d’un assesseur, membre ou ancien membre du Conseil de l’Ordre désigné par lui.

2. Le Bureau veillera à une distribution équitable des affaires entre tous les avocats.

3. Le Bâtonnier National, les Bâtonniers, les membres du Conseil National de l’Ordre et les membres du Conseil de l’Ordre en fonction, les anciens Bâtonniers nationaux et Bâtonniers ainsi que les anciens assesseurs ou présidents des Bureaux des Consultations Gratuites sont, sauf circonstances exceptionnelles dont notamment le nombre limité ou insuffisant des avocats évoluant dans le ressort du Barreau concerné, dispensés de la désignation d’office par le Bureau des Consultations Gratuites.

4. Les dossiers confiés aux stagiaires seront suivis de manière plus particulière.

5. Le Bâtonnier National, le Bâtonnier ou leur assesseur peut, en tout temps, demander des informations sur un dossier déterminé et en conférer avec le ou les justiciables assistés.

6. Le Bâtonnier National, le Bâtonnier ou leur assesseur peut dispenser l’avocat de poursuivre une affaire, notamment s’il constate que les prétentions sont mal fondées ou que, par le fait du justiciable concerné, il est impossible de continuer à l’assister ou à le représenter.

7. Avant que pareille dispense ne soit acceptée, l’avocat peut être invité à réclamer au justiciable assisté des explications complémentaires.

8. L’avocat déchargé d’une affaire doit en avertir le justiciable assisté dans les 48 heures en lui communiquant les motifs de la décision.

Article quatre-vingt-onze

1. Sauf autorisation expresse du Bâtonnier National ou du Bâtonnier ou de leur assesseur président du bureau des consultations gratuites, il est interdit à un avocat de se substituer à un confrère dans une affaire dont il a été chargé par le bureau des consultations gratuites ou sur commission d’office par les autorités judiciaires compétentes.

2. Le Bâtonnier National, le Bâtonnier ou leur assesseur peut autoriser l’avocat désigné à accepter ou à demander des honoraires. Le montant en est fixé et le recouvrement en est autorisé comme dit à l’article 63, 5.2 du présent règlement.

 

Article quatre-vingt-douze

1. Chaque avocat désigné est tenu de faire trimestriellement rapport au Conseil de l’Ordre sur chaque dossier à lui confié.

2. Les rapports relatifs à chaque affaire sont établis de manière détaillée sur des formulaires délivrés par le bureau. Ils indiquent notamment l’objet du litige les moyens de défense, la date et le contenu des décisions obtenues et les recours éventuels exercés.

3. Toute négligence peut entraîner des poursuites disciplinaires, outre la responsabilité civile professionnelle.

 

Article quatre-vingt-treize

1. Tout Avocat désigné d’office par les autorités judiciaires compétentes pour assister un indigent doit en informer le Bâtonnier National, le Bâtonnier ou leur assesseur président du bureau des consultations gratuites qui en tient compte dans la distribution des dossiers.

2.  Le président du Bureau des Consultations Gratuites communiquera périodiquement aux autorités judiciaires compétentes le rôle des affaires distribuées aux avocats soit au niveau du bureau des consultations gratuites, soit par commission d’office de ces autorités.

3.  Un avocat commis d’office peut, pour des justes motifs et avec l’accord du Bâtonnier National ou du Bâtonnier, refuser son intervention.

 

Article quatre-vingt-quatorze

1. L’accès au bureau des consultations gratuites est réservé aux personnes qui justifient ne pas jouir de revenus suffisants pour couvrir les honoraires d’un avocat.

2. Les personnes désireuses de bénéficier de l’assistance judiciaire ou des services du Bureau des Consultations Gratuites doivent se présenter aux jours et heures d’ouverture du cabinet indiqués par le responsable du bureau, munies des documents suivants :

a) une pièce d’identité et,

b) soit une ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême de Justice, du Premier Président de la Cour d’Appel, du Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Paix accordant l’aide judiciaire.

c) Soit un certificat d’indigence délivré par l’autorité administrative compétente de la résidence du requérant, après enquête sur les ressources de ce dernier.

3. L’avocat désigné ou commis d’office est autorisé à dénoncer au Bureau des Consultations Gratuites toute fraude constatée par lui sur les renseignements fournis par le bénéficiaire de l’aide judiciaire auprès des autorités judiciaires ou administratives, notamment quant à ses ressources ou revenus apparents ou réels. Le Bureau des Consultations Gratuites peut ordonner une enquête. Au cas où une fraude est établie, des dispositions sont prises pour que tous les auteurs et complices de l’acte soient sanctionnés.