BARREAU DE KINSHASA/GOMBE
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Ce travail a été mis en ligne, en date du 16 mars 2016, par le Bureau des Consultations Gratuites qui attend vos réflexions à l'adresse mail suivante : bcg@barreaudelagombe.cd

Pour toutes autres suggestions, prière appeler

Maître Donald SINDANI KANDAMBU aux numéros suivants :

+243 81 18 21 421 - 99 89 18 309


 

Avocats Sans Frontières

Le Barreau de Kinshasa/Gombe exécute un contrat signé avec Avocats Sans Frontières depuis le 23 octobre 2014 axé sur le renforcement de l’Etat de droit en République Démocratique du Congo en luttant contre les détentions préventives illégales massives.

Ledit projet vise à faciliter l’accès à la Justice des populations vulnérables et plus particulièrement des personnes en détention provisoire et d’organiser à leur bénéfice un système d’aide légale qui garantisse les protections de leurs droits et devoirs plus particulièrement le droit à un procès juste et équitable dans un délai raisonnable mais aussi leurs droits économiques et sociaux.

 

Ce projet se propose de garantir un accès à la justice systématique et de qualité aux personnes indigentes et/ou vulnérables en détention préventive dans les sites d’intervention à travers des actions qui visent à renforcer l’accès à la justice des détenus. Ces actions consistent à :

- Organiser la fourniture de services d’assistance judiciaire de qualité au profit des détenus en détention préventive ;

- Renforcer les capacités des avocats ;

- Initier une sensibilisation des acteurs de l’accès à la justice aux droits économiques et sociaux des détenus et à l’impact de leur action dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.

En exécution de ce programme, Avocats Sans Frontières appuie le renforcement du Bureau des Consultations Gratuites par la mise à disposition de ressources pour lui permettre de fonctionner pendant toute la durée du projet afin de coordonner les activités d’assistance judiciaire au bénéfice des personnes en détention préventive.

Le Barreau soutient la stratégie du projet et plus particulièrement les activités suivantes : 

- La désignation d’avocats pro deo ;

- La formation de ces avocats ;

- Le suivi – évaluation ;

- La sensibilisation des détenus à leurs droits et devoirs ;

- L’organisation d’une assistance judiciaire de qualité pour tous les détenus en détention préventive (assistance systématique et continue).

Avocats Sans Frontières soutient le Barreau dans sa gestion organisationnelle du Bureau des Consultations Gratuites par un soutien matériel et financier en vue de la fourniture des services d’aide légale, un soutien financier, via une indemnité mensuelle au recrutement d’un coordonateur technique « détention provisoire » (à mi-temps) attaché au Barreau, un soutien à la tenue des réunions du comité de suivi détention préventive et l’assistance judiciaire aux personnes en détention préventive illégale en vue de la régularisation de la procédure en phase pré-juridictionnelle. 

L’assistance judiciaire est offerte par les avocats désignés pro deo du pool « détention préventive » constitué par le Barreau en collaboration avec Avocats Sans Frontières. Ces avocats sont indemnisés forfaitairement par Avocats Sans Frontières selon les dispositions de l’annexe « contributions » du projet.

Cette assistance judiciaire est fournie de manière systématique (méthode qui consiste à offrir les services d’un avocat à tous les détenus au fur et à mesure de leur incarcération) et continue (les dossiers sont suivis en premier degré, en appel et pendant toute la durée de la détention préventive).

Les avocats du pool participant aux formations organisées conjointement par le Barreau et Avocats Sans Frontières. 

Le suivi qualité des prestations des avocats désignés pro deo est fait par le coordonateur technique « détention préventive » en collaboration avec Avocats Sans Frontières dans le cadre d’un comité de suivi assistance judiciaire.

Le suivi qualité prend fin au moment de la mise en liberté du client ou de la fixation de l’affaire devant la juridiction compétente.

Le suivi de l’affaire au fond jusqu’à son videment n’est pas pris en charge par le présent projet. Le Bureau des consultations gratuites confie le suivi du dossier à un avocat inscrit sur la liste de stage pour son suivi dans le cadre des obligations du stage.

La fourniture de services d’aide légale aux populations en situation de vulnérabilité est assurée par des avocats engagés, formés et compétitifs, afin de garantir la même qualité de service qu’aux clients payants.

En vue d’améliorer la qualité des prestations individuelles des avocats participant au projet, Avocats Sans Frontières a organisé 4 sessions de formation pendant la durée du projet.

Le partenariat est géré par Avocats Sans Frontières et le barreau par le biais des réunions du comité de suivi DP et par toute autre réunion de travail si les circonstances l’exigent.

Les parties collaborent pleinement et de bonne foi à la réalisation des activités définies dans le cadre du projet et à partager systématiquement et sans  délai toutes les informations relatives au projet et au déroulement des activités. Elles se réunissent et se concertent régulièrement pour prendre les décisions qui touchent à l’orientation ou l’exécution générale du projet ou encore au développement d’une approche commune de plaidoyer auprès des instances appropriées.

Le Barreau a créé avec la collaboration d’Avocats Sans Frontières un comité de suivi « détention préventive ». Ce comité de suivi « détention préventive » se réunit mensuellement avec pour objectif d’assurer un suivi continu de l’aide légale octroyée par le barreau aux personnes en détention préventive. Ledit comité est constitué :

-Du Président du Bureau des Consultations Gratuites

-Du Coordonateur technique « Détention Préventive » 

-De l’Assistant projet « Détention Préventive » d’Avocats Sans Frontières

Un procès verbal de chaque réunion est rédigé par le coordonateur technique « détention préventive » et transmis aux organes décisionnels de chacune des parties au plu tard une semaine après la tenue de la réunion.

Avocats Sans Frontières est responsable du projet et de sa bonne exécution vis-à-vis du bailleur de fonds (le Royaume de Belgique). Il assume la direction générale du projet et en gère les aspects administratifs et financiers. Avocats Sans Frontières est seul responsable de l’affectation des sommes vis-à-vis du bailleur.

Le Barreau est responsable de la direction et du bon déroulement des activités du projet en son sein et de la mise à disposition des ressources humaines nécessaires à la réalisation des objectifs fixés et a l’obligation d’assurer la bonne gestion et la justification des fonds reçus de la part d’Avocats Sans Frontières.

Le projet, signé le 23 octobre 2014, a commencé ses activités le 1er Novembre 2014 et est valable jusqu’au 30 avril 2016.

Il est organisé également la sensibilisation des détenus sur le processus judiciaire dans la prison centrale. Dans ce cas 2 avocats sont désignés par séance de sensibilisation par semaine. Les détenus faisant la demande d’assistance judiciaire suite à la sensibilisation devront être référés à la permanence la plus proche.


Ce projet est d’un appui considérable pour le barreau en ce qu’il permet au bureau des consultations gratuites de gérer avec efficience les cas des personnes détenues préventivement.

En effet, Avocats Sans Frontières apporte un appui financier au paiement du Coordonnateur Technique du projet, au paiement des frais de transport et un forfait symbolique aux avocats qui traitent les dossiers leur attribués, au paiement des frais de transport pour les permanences et les sensibilisations à la prison centrale de Makala. Si l’action du bureau des consultations gratuites est aujourd’hui visible et efficace c’est grâce notamment à l’intervention d’Avocats Sans Frontières.

Point n’est besoin de relever que la fin de ce projet au mois d’Avril prochain aura un effet négatif quant au fonctionnement et à la visibilité de l’action du bureau des consultations gratuites.

 

Ainsi, le Conseil de l’Ordre ainsi que Monsieur le Bâtonnier lancent un appel vibrant aux partenaires afin d’appuyer l’effort du barreau dans le domaine de l’assistance gratuite des indigents et/ou vulnérables en attendant que l’Etat ne puisse s’acquitter de son obligation d’apporter l’aide légale à cette catégorie des citoyens.