BARREAU DE KINSHASA/GOMBE
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Ce travail a été mis en ligne, en date du 16 mars 2016, par le Bureau des Consultations Gratuites qui attend vos réflexions à l'adresse mail suivante : bcg@barreaudelagombe.cd

Pour toutes autres suggestions, prière appeler

Maître Donald SINDANI KANDAMBU aux numéros suivants :

+243 81 18 21 421 - 99 89 18 309


 

La mobilisation de l’argument du procès équitable dans le cadre d’une défense devant les cours et tribunaux congolais

Par Maître Ivon Mingashang
Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Kinshasa-Gombe
Directeur du Centre d’études en règlement
des différends internationaux en Afrique (Cerdia)

Professeur à la faculté de droit de l’Université de Kinshasa
Contact : - tél. 0243 81 93 77 821
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Mise en perspective

Notre propos a principalement pour objet d’analyser les principes d’un procès équitable, à la lumière des instruments juridiques internationaux, d’une part, et, d’autre part, la conformité des procédures internes à ces standards internationaux. A cette fin, trois grands axes principaux seront abordés ; ces derniers étant articulés respectivement autour de l’équité en matière de procès pénal et l’équité en matière de procès civil.

En effet, nous partons de l’idée simple selon laquelle le procès au pénal, tout comme au civil comporte généralement les mêmes exigences d’ordre procédural du point de vue de l’exigence de l’équitabilité. Que néanmoins, il existe des points qui créent des particularités inhérentes à tel ou tel autre aspect de la procédure, dont il importe, de temps à autre, de relever la pertinence...

Procédure Pénale Ordinaire et Militaire

Conférence destinée aux avocats du barreau près la Cour d’appel de la Gombe,  inscrits dans le cadre du projet PARJ.

Par Franck MULENDA  LUETETE
Avocat au BRKG
Membre du conseil de l’ordre
Membre de la CPRDC 
Conseil à la Cour Pénale Internationale.
Représentant légal des victimes.


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+243 999917523

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LE MAINTIEN DE L’ORDRE PUBLIC
 
« L’une des missions essentielles d’ un État moderne est d’établir ou de maintenir et au besoin  de restaurer l’ordre social  en punissant les fautes commises sur le territoire qu’il contrôle, ou par les personnes qui relèvent de son autorité, chaque fois que ces fautes risquent d’apporter un trouble ou de causer une indignation affectant la paix sociale de la communauté ».  

Pour accomplir cette mission avec efficacité, l’État a créé des organes en vue de rechercher les infractions, d’instruire les circonstances objectives et subjectives de leur commission et enfin, de punir dans la légalité les auteurs.

En République Démocratique du Congo, ces missions sont dévolues par la constitution et les lois ordinaires à la police judiciaire, aux parquets et aux Cours et Tribunaux, de droit commun et militaires, dont les compétences sont clairement définies. 

Il faut cependant rappeler  la redoutable mission  de poursuivre et  de punir se trouve assortie de pouvoirs adéquats, tandis que des garanties protègent les suspects et les accusés contre les excès  que pourraient commettre les magistrats et les agents de l’ordre judiciaire imbus de leur ministère et nantis de pouvoirs exorbitants.

En effet, le risque de confondre le mandat public dont on est investi et le sentiment de vengeance privée est énorme. C’est ainsi qu’il est souvent déplorer  de l’abus d’autorité ou l’abus du pouvoir. Heureusement que le principe de la légalité auquel tout le monde est soumis limite les excès et les abus qui ,ne relèvent pas de la loi.

Conscients de cette situation les initiateurs du Code de procédure pénale en vigueur en dans le pays ont formellement  trouvé un juste équilibre en établissant des règles de droit qui permettent aux représentants de la justice d’agir efficacement en vue de rechercher, poursuivre et punir les auteurs des faits infractionnels, tout en leur assurant  le respect de leur dignité humaine et le droit à la présomption d’innocence. En un mot, l’équité de la procédure.