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Devenir un avocat

A. CONDITION DE FORME

Le candidat à la profession d'avocat au Congo est tenu de déposer au secrétariat de l'Ordre une demande d'admission écrite adressée au Bâtonnier, ainsi que les pièces nécessaires à l'examen de sa candidature. Il est tenu en outre de s'acquitter d'un droit dit « de constitution du dossier » dont le montant est fixé à 200 $ USD (cas de notre barreau).

1.  CONTENU DU DOSSIER

Aux termes de l’article 47 du règlement intérieur cadre des barreaux du Congo édicté le 19 août 1987 par le conseil national de l’ordre, le dossier de candidature à la profession doit comprendre en double originaux, les documents suivants :

  1. Une attestation de naissance délivrée par une autorité congolaise ou étrangère ;
  2. Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois au moment de l’introduction de la demande ;
  3. Un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs et de civisme datant de moins de trois mois au moment de l’introduction de la demande, délivré par l’autorité du dernier domicile ou de la dernière résidence du candidat ;
  4. Un certificat de nationalité congolaise ;
  5. Si le candidat est de nationalité étrangère, la preuve que les conditions légales se trouvent réunies pour son admission au barreau ;
  6. L’Original, une copie certifiée conforme du diplôme ou d’une attestation en tenant lieu ;
  7. Une fiche d’identité retraçant le curriculum vitae ;
  8. Deux photos passeport ;
  9. L’engagement écrit de parrainer le stage signé par un avocat exerçant effectivement la profession et inscrit depuis cinq ans au moins au tableau de l’ordre du barreau où le récipiendaire sollicite l’inscription à la liste des avocats stagiaires.

 2. ADMISSION DE LA FEMME MARIEE

L’admission de la femme mariée au Barreau de Kinshasa Gombe ne devrait nécessiter aucune autorisation préalable de son conjoint, tout comme doit être écartée l’idée de l’opposition maritale en cours de la carrière d’une avocate mariée.

Du point de vue professionnel, cette position a le mérite de promouvoir la dignité et la considération que la profession est en droit d’attendre du public dont il a en charge les intérêts. En effet, l’exercice de la profession d’avocat par une femme mariée n’est pas en soi susceptible de compromettre l’ordre des familles ou la stabilité conjugale généralement invoqués par les époux à l’appui d’une éventuelle opposition de leur part à l’engagement de l’époux à l’appui d’une éventuelle opposition de leur part à l’engagement ou à la poursuite de la carrière de leur conjoint, d’autant plus que le conseil de l’ordre reste compétent pour rappeler à l’ordre et éventuellement sanctionner même de radiation, l’avocat dont les frasques de la vie privée risqueraient de déteindre sur la morale.

Ce qui n’empêche pas qu’à l’instar de tout le public, la personne dont le conjoint se destine à la carrière d’avocat soit en droit, de signaler au conseil de l’ordre une fois la candidature publiée, tout fait qui serait de nature à justifier le refus d’admission de la candidate au barreau.

3. ADMISSION DES DIPLOMES DES UNIVERSITES PRIVEES

L’enseignement national est organisé en République Démocratique du Congo par la loi-cadre n°86-005 du 22 septembre 1986.

Aux termes de l’article 46 de la loi-cadre, « la création des établissements d’enseignement supérieur et universitaire est de la compétence exclusive de l’Etat. Elle est sanctionné par ordonnance présidentielle».

Se fondant sur cette disposition, le conseil national de l’ordre avait dans un premier temps estimé par sa décision n°9/CNO/RAPA/4/95 du 8 décembre 1995, que ne devraient être seuls admissibles au barreau que les titulaires de licences ou de doctorats en droit délivrés par les universités de Kinshasa, de Lubumbashi ou de Kisangani ayant constitué l’université national du Congo, ou de l’ancienne Ecole Nationale de Droit et d’administration.

L’existence d’une université demeure sa création par acte règlementaire du pouvoir exécutif, c'est-à-dire par ordonnance et aujourd’hui par décret du Chef de l’Etat, et ce à l’initiative exclusive de l’Etat, puisque les décisions du comité central de l’ancien Parti Etat MPR ne sont revêtues ni de la valeur ni de force de loi. Ainsi, c’est en vain que les institutions universitaires privées, dès lors que celles-ci se trouvent reconnues par ordonnance ou par décret du Chef de l’Etat en dépit du monopole de l’Etat pour la création de pareilles institutions, revendiqueraient l’admission au barreau sans modification préalable de l’article 46 de la loi-cadre sur l’enseignement, puisque l’ordonnance ou le décret de reconnaissance du chef de l’Etat, en tant qu’acte règlementaire ne devrait légalement trouver application que pour autant qu’il ne soit contraire à la loi.

4. MESURES DE PUBLICITE

Lorsqu’il estime que le dossier du candidat répond à toutes les exigences formelles, le conseil de l’ordre ou son représentant désigné par le bâtonnier, procède à la publication de la candidature du futur avocat à la porte principale de la salle des audiences de la cour d’appel devant laquelle le candidat est appelé à prêter serment, d’un avis reprenant l’identité complète de ce dernier, ses titres académiques, ainsi que son souhait de se voir admettre au barreau.

La publication reprend également l’invitation faite à toute personne qui aurait des motifs d’opposition à l’admission du candidat à la profession d’avocat, à les faire connaitre dans le délai d’un mois à dater de l’affichage.

Aux termes de l’article 11 de l’ordonnance-loi du 28 septembre 1979, le conseil de l’ordre devrait recueillir en outre, tous renseignements sur la moralité du postulant et son comportement habituel eu égard à la déontologie de la profession.

5. AVIS PREALABLE DU PROCUREUR GENERAL

Le conseil de l’ordre est tenu de communiquer le double du dossier du candidat au procureur général.

Le procureur dispose lui aussi du pouvoir de recueillir tous renseignements sur le candidat, afin de donner son avis sur la demande d’admission au barreau de ce dernier.

L’action du procureur général trouve néanmoins sa limite, sans le délai de quinze jours que la loi impartit pour la transmission de son avis, sous peine de voir le conseil de l’ordre passer outre et procéder à l’admission du candidat, en considérant le défaut d’avis comme valant acquiescement tacite à la candidature.

B. CONDITION DE FOND

1. CONDITION RELATIVE A LA NATIONALITE

L’article 7-1° de l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, pose le principe que « nul ne peut accéder à la profession d’avocat ni en exercer les prérogatives… s’il n’est congolais ».

Le principe ainsi posé se trouve cependant tempéré par une disposition en faveur de l’étranger qui pourrait également accéder à la profession, mais à la seule condition de réciprocité pour les nationaux congolais dans son pays d’origine, ou alors en vertu des conventions internationales.

En conformité avec la Constitution et avec le décret-loi n°197 du 19 janvier 1999 modifiant et complétant la loi n°81-002 du 29 juin 1981 sur la nationalité congolaise, l’accès à la profession d’avocat n’est ouvert qu’à :

  1. Toute personne appartenant à un groupe ethnique dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu la République Démocratique du Congo à l’indépendance ;
  2. L’enfant dont le père est congolais ;
  3. L’enfant dont la mère est congolaise ;
  4. L’enfant nouveau-né trouvé au Congo, ou à bord d’un aéronef ou d’un navire congolais, à la condition que sa filiation n’ait pas été établie à l’égard d’un étranger, jusqu’à sa majorité.

2. CONDITION RELATIVE AU DIPLOME

La loi subordonne l’accès à la profession d’avocat à la détention d’un diplôme de licencié ou de docteur en droit ou d’un diplôme jugé équivalent, délivré par une université étrangère.

Cela n’a pas empêché le Conseil National de l’Ordre de revenir de manière spectaculaire sur sa position première, par une décision bancale du 14 mars 2000.

« Décision de principe n°003/CNO/RAPA/2000 du 14/03/2000 rendue en matière d’admission au barreau »

… Le Conseil Nationale de l’Ordre dit que les barreaux congolais peuvent aussi admettre sur leurs listes de stage, au vu d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement universitaire privé jouissant de la personnalité morale, en s’assurant de la connaissance du droit congolais par un test avant l’admission.

 3. CONDITION DE MORALITE

Sous l’empire du décret du 7 novembre 1930, nul ne pouvait être inscrit au tableau s’il n’était muni d’une attestation d’honorabilité délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays dont il était originaire ou, lorsqu’il avait déjà fait partie d’un barreau, par le bâtonnier ou par l’autorité qui en tenait lieu.

L’ordonnance-loi du 28 septembre 1979 dispose par ailleurs que le candidat ne doit pas :

  • Avoir été condamné pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, à moins d’en avoir été amnistié ou réhabilité.
  • Avoir été auteur de faits de même nature ayant donné lieu dans l’exercice de ses professions antérieures, à une sanction disciplinaire, ou à une décision administrative de destitution, de radiation ou de révocation.

La loi fermerait ainsi l’accès à la profession non seulement aux personnes ayant encouru des condamnations pénales pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, mais même à celles qui, en l’absence de condamnation pénale, ont eu à souffrir au cours de leurs professions antérieures, d’une sanction disciplinaire, si légère fut-elle, du chef d’agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, et à fortiori à celles qui se seraient vues infliger des mesures administratives de destitution, de radiation ou de révocation.

Enfin, l’accès à la profession est interdit aux personnes qui, même en dehors de toute sanction administrative antérieure, ont la réputation avérée d’attenter à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

 

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
ORDRE DES AVOCATS
BARREAU DE KINSHASA/GOMBE
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