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La Cour Pénale Internationale

Qu’est ce que la Cour pénale internationale ?

Le 11 avril 2002, la 60ème ratification nécessaire à l'entrée en vigueur du Statut de Rome (de la CPI) a été déposée simultanément par plusieurs Etats. Le traité est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
La CPI est une juridiction permanente et indépendante instaurée par la communauté internationale des Etats (et non par le Conseil de Sécurité de l’ONU contrairement au tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex Yougoslavie et le Rwanda) pour juger les crimes les plus graves relevant du droit international, à savoir le génocide, les autres crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression. Elle constitue un outil sans précédent de lutte contre l'impunité. Aujourd’hui, 106 pays ont ratifié le Statut de Rome.

La différence entre la CPI et les Tribunaux pénaux spéciaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda ?

  • La CPI: une compétence générale et permanente
    Les Tribunaux pénaux spéciaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda sont des tribunaux dont la compétence est limitée à un conflit donné. Ils ont vocation à disparaître contrairement à la CPI qui est une juridiction permanente.
  • La CPI : un organe complémentaire des juridictions nationales
    A la différence des tribunaux pénaux spéciaux pour l’Ex -Yougoslavie et le Rwanda, la CPI n’a pas vocation à se substituer aux tribunaux nationaux. L’obligation de poursuivre les crimes de la compétence de la Cour incombe en priorité aux juridictions nationales : il s’agit du principe de la complémentarité. La CPI est en droit d’enquêter et d’engager des poursuites, uniquement dans le cas où l’Etat serait défaillant.

Compétence materiæ : Selon l’article 5 du Statut de Rome, la CPI est compétente à l’égard des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et du crime d’agression.
Compétence personnelle : La CPI a une compétence limitée aux personnes physiques, auteurs, co-auteurs, complices et instigateurs d’actes de génocide, autres crimes contre l’humanité, crimes de guerre. Le statut ne contient pas de dispositions prévoyant la possibilité de poursuivre pénalement des personnes morales publiques ou privées.

Compétence territoriale :
La CPI est compétente dans le cas où :

  • Les crimes ont été commis sur le territoire d'un Etat qui a ratifié le Statut de Rome ;
  • les crimes ont été commis par un ressortissant d'un Etat qui a ratifié le Statut de Rome ;
  • Un Etat n'ayant pas ratifié le Statut de Rome a fait une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la Cour pour le crime commis ;
  • Des crimes ont été commis dans des circonstances mettant en danger la paix et la sécurité internationales ou y portant atteinte, et le Conseil de sécurité a saisi la Cour conformément à l'article 7 de la Charte des Nations unies.

Compétence temporelle :
La CPI est compétente pour les crimes commis après le 1er juillet 2002.

Pour suivre l'activité de la Cour pénale internationale, Cliquez sur ce lien

Comment exercer devant la Cour pénale internationale ?
Pour tous renseignements, vous pouvez vous rendre sur le site Internet de la Cour pénale internationale sur ce lien Site CPI

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