Le Conseil de l’Ordre,

Vu l’ordonnance-loi n°79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des défenseurs judiciaires et du Corps des Mandataires de l’Etat, spécialement en ses articles 32 alinéa 3, 43 et 45 ;

Vu la décision n° CNO/8/87 du 19 aout 1987 portant règlement intérieur Cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la décision n° 04/CNO du 24 février 2001, spécialement en son article 20 ;

Vu le Règlement d’ordre intérieur du Barreau de Kinshasa du 3 Novembre 1973, spécialement en ses articles III et VI, paragraphes 25 et 30 ;

Vu la décision n° 001/BRK/8/88 du 1988 du Conseil de l’Ordre, relative aux ressources du Barreau de Kinshasa ;

Vu la décision du Conseil de l’Ordre en la matière, prise à sa réunion du 03 Décembre 2005 ;

Vu la décision n°030/BRKG/CO/2006 du 07 janvier 2006 fixant les modalités de paiement des cotisations ;

Vu la nécessite ;

DECIDE :

Les articles 5, 6 et 7 de la décision n°030/BRKG/CO/2006 du 07 janvier 2006 fixant les modalités de paiement des cotisations sont modifiés comme suit :

Article 5 : La cotisation est payable dans le délai indiqué à l’article 1, en totalité ou en tranches.

Article 6 : La réinscription au tableau ou à la liste après une omission pour cause de non-paiement des cotisations est subordonnée au paiement de la cotisation éludée, de la cotisation de l’exercice en cours ainsi que des frais de réinscription.

Article 7 : Les avocats en défaut de s’acquitter des cotisations sont préalablement cités à comparaitre devant le Conseil de l’Ordre avant la mise à jour du tableau.

Ainsi décidé par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Kinshasa/Gombe à sa réunion du 10 Septembre 2020, à laquelle ont signé Jean-Claude MBAKI SILUZAKU Bâtonnier, Maitres Darius TSHIEY-A-TSHIEY, Alain BAKUALUFU MUPOYI, Sylvie TSHILANDA KABONGO, Blaise LUNDA MASUDI, Jerry MFUNDU LUKOKI, Sébastien KITENGE KASONGO, Adolphe LOTALA BOKETSU, Chantal MUEPU KISEME, Martin BATAKATUKANA NYENGELE, Benoit MUTAMBAYI KANYUKA KABALO, Joe N’LANDU LOKAKA, Jean-Ambroise LONGO ILUNGA, Marc KOBO MAKOLO, Sylvie NTUMBA KABEYA, Emmanuel-Jésus MADILU MWANZA, Conseillers.

 

Fait à Kinshasa, le 26 septembre

Pour expédition certifiée conforme,

Le secrétaire de l’Ordre,

Maitre Adolphe LOTALA BOKETSU