LE CONSEIL DE L’ORDRE

DECISION N° 010/BRKKG/2020 DU 10 SEPTEMBRE 2020 MODIFIANT LA DECISION N°030/BRKG/CO/2006 DU 07 JANVIER 2006 FIXANT LES MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS.

Le Conseil de l’Ordre,

Vu l’ordonnance-loi n°79/028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des défenseurs judiciaires et du Corps des Mandataires de l’Etat, spécialement en son article 45 ;

Vu la décision n° CNO/8/87 du 19 aout 1987 portant règlement intérieur Cadre des Barreaux de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la décision n° 04/CNO du 24 février 2001, spécialement en son article 20 ;

Vu le Règlement d’ordre intérieur du Barreau de Kinshasa du 3 Novembre 1973, spécialement en ses articles III et VI, paragraphes 25 et 30 ;

Vu la décision n° 001/BRK/8/88 du 27 février 1988 du Conseil de l’Ordre, relative aux ressources du Barreau de Kinshasa ;

Vu la décision n° 024/BRGK/CO/89 du 29 Juillet 1989 du Conseil de l’Ordre portant Règlement de la caisse de secours et d’assistance mutuelle ;

Vu la décision n°016/BRKG/CO/2005 du 07 Janvier 2005 du Conseil de l’Ordre, Modifiant le complétant le Règlement de la caisse de secours et d’assistance mutuelle ;

Vu la décision n°0226/BRKG/CO/2009 du 30 Mai 2009 du Conseil de l’Ordre, Modifiant le Règlement de la caisse de secours et d’assistance mutuelle ;

Vu la nécessite, sur proposition de la Commission Socio-Culturelle ;

DECIDE :

L’article 5 est modifié comme suit :

  1. Les modalités d’intervention de la caisse de secours et d’assistance mutuelle en faveur d’un avocat décédé sont fixées, en raison de l’âge professionnel de ce dernier, de la manière suivante :

 

  1. De un jour à 5 ans d’exercice de la profession : 700$
  2. Plus de 5 ans à 20 ans d’exercice de la profession : 1.000$
  3. Plus de 20 ans d’exercice de la profession : 1.200$

En outre, une gerbe de fleurs sera offerte pour les obsèques de l’avocat décédé.

  1. Les modalités d’interventions de la caisse de secours et d’assistance mutuelle en cas de décès du conjoint, d’un ascendant ou descendant en ligne directe avec l’avocat, sont fixées à 300$ US.

A cet effet, l’avocat concerné est tenu de produire la preuve du décès ainsi que celle du lien avec la personne décédée.

Ainsi décidé par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Kinshasa/Gombe à sa réunion du 10 Septembre 2020, à laquelle ont signé Jean-Claude MBAKI SILUZAKU Bâtonnier, Maitres Darius TSHIEY-A-TSHIEY, Alain BAKUALUFU MUPOYI, Sylvie TSHILANDA KABONGO, Blaise LUNDA MASUDI, Jerry MFUNDU LUKOKI, Sébastien KITENGE KASONGO, Adolphe LOTALA BOKETSU, Chantal MUEPU KISEME, Martin BATAKATUKANA NYENGELE, Benoit MUTAMBAYI KANYUKA KABALO, Joe N’LANDU LOKAKA, Jean-Ambroise LONGO ILUNGA, Marc KOBO MAKOLO, Sylvie NTUMBA KABEYA, Emmanuel-Jésus MADILU MWANZA, Conseillers.