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Conseil Juridique ou Orientation sur une question de Droit

Cette rubrique comprend l'orientation, la consultation orale ou écrite, l'accompagnement juridique

Assistance judiciaire

Elle implique, l'accompagnement dont bénéfice l'indigent devant les instances judiciaires, exception faite de la consultation juridique

Nos Bénéfiniciaires

Indigents ou les démunis

Les indigents ou les démunis, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas de moyens de se payer les services d'un avocat, mais qui ont cependant besoin d'une aide légale ou juridictionnelle

les personnes vulnérables

L'état de vulnérabilité n'est pas lié au manque des moyens financiers pour payer les Honoraires d'un avocat, mais se justifie par les circonstances qui entourent l'affaire pour laquelle la personne sollicite l'assistance judiciaire gratuite par le biais du Bureau de Consultation Gratuite.

Les personnes de troisième âge et les mineurs en conflit avec la loi

Ici, le Bureau de Consultation Gratuite vérifie si la personne de troisième âge, candidate à :
- l'assistance judiciaire gratuite ne possède pas de revenus ou si les parents de l'enfant en conflit avec la loi n'ont pas de revenus pour payer les honoraires de l'avocat.
- Au regard de la gravité des faits, le Bureau des Consultations Gratuites accorde également l'assistance gratuite aux victimes des violences sexuelles qu'il assimile aux vulnérables.